Rénovation globale ou performante, dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : que dit la loi ?

Publié le 07 Décembre 2024

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ a été pensé par la loi Climat et résilience de 2021, dans le but d’accompagner les ménages devant entreprendre certaines opérations de rénovation énergétique. Le rôle de ces professionnels agréés est réglementé par le décret du 22 juillet 2022 modifié par décret du 6 novembre 2024, et par l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié par arrêté du 14 décembre 2023. Le but ? Promouvoir les rénovations performantes ou globales définies à l’article L.111-1 – 17° bis du Code de la construction et de l’habitation, soit des travaux assurant « des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement », permettant l’atteinte de la classe énergétique A ou B, après une étude en vue d’améliorer l’isolation, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et les interfaces associées.

Petite restriction : le coût de cette rénovation, en raison de contraintes techniques, est disproportionné par rapport au gain énergétique attendu. Dans ce cas, le saut de deux classes énergétiques seulement au DPE est accepté à condition que tous les postes de travaux précités aient été préalablement examinés. Pour les passoires thermiques (F ou G au DPE), la classe énergétique attendue doit être au moins un C après travaux. Attention, un délai pour réaliser ces travaux doit être respecté : 18 mois (un seul logement), 24 mois (jusqu’à 50 logements) et 36 mois (au-delà de 50 logements).