Permis de louer : un dispositif né de la loi ALUR

Publié le 12 Septembre 2024

Votée le 24 mars 2014, la loi ALUR pensée pour favoriser l’accès au logement pour tous a mis en place le permis de louer, également réglementé par les articles L.635-1 à 11 et R.635-1 et suivants. Concrètement, certains de ces textes de loi permettent aux communes ou EPCI le désirant la mise en place sur leur territoire d’une ou plusieurs « zones soumises à autorisation préalable de mise en location » lorsque leur habitat est jugé dégradé.

Sur déclaration de mise en location (Cerfa numéro 15651*01), ou sur autorisation préalable de mise en location (Cerfa numéro 15652*01), les bailleurs (sous couvert de gestionnaires) font la demande auprès de leur mairie, et s’engagent à proposer des biens décents et répondant à tous les critères de santé et sécurité contrôlés par les diagnostics immobiliers.

Doivent donc être joints à la demande l’état d’amiante et de plomb (constructions antérieures respectivement à 1997 et 1949), l’état des risques et pollutions, et bien sûr le DPE qui atteste d’une bonne efficacité énergétique.

Attention, ni les logements sociaux ni les logements conventionnés selon l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet d’un permis de louer. Ce dispositif prend petit à petit de l’ampleur, seules les mairies peuvent renseigner sur les éventuels quartiers soumis au permis de louer.