La loi Habitat dégradé, qu’est-ce que c’est ?

Publié le 04 Juillet 2024

La loi Habitat dégradé a été votée le 9 avril 2024 sous le numéro 2024-322, et publiée au Journal Officiel le jour suivant, dans le but d’accélérer la rénovation de l’habitat indigne et d’organiser de grandes opérations d’aménagement d’immeubles, notamment en permettant aux copropriétés d’obtenir un emprunt collectif. D’autres mesures font partie de cette loi qui compte désormais 59 articles :

• Des sanctions plus sévères envers les marchands de sommeil, et la possibilité pour les collectivités locales de mettre à disposition de façon gratuite les biens qui leur ont été confisqués,
• Un renforcement du permis de louer,
• Un droit de préemption urbain plus facilement applicable par les collectivités,
• Une intervention du maire simplifié dans le cas de la démolition d’une construction illicite, lorsqu’elle présente un risque pour la santé ou la sécurité des habitants,
• Une nouvelle procédure d’expropriation dans le cas d’un immeuble insalubre qui a fait l’objet de deux arrêtés de police pendant les dix dernières années, sans être toutefois jugé en situation de « dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition »,
• De nouvelles règles à respecter pour les syndicats de copropriétaire lorsqu’un local change de destination,
• Ou encore la suppression de l’obligation pour le syndic d’obtenir du juge son autorisation pour le recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire.

Le but de cette loi est d’agir de manière préventive contre la dégradation du parc immobilier, plus particulièrement le parc collectif.