QUALICONTROLE

Rénovation globale ou performante, dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ : que dit la loi ?

Sat, 07 Dec 2024 07:58:07 +0100

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ a été pensé par la loi Climat et résilience de 2021, dans le but d’accompagner les ménages devant entreprendre certaines opérations de rénovation énergétique. Le rôle de ces professionnels agréés est réglementé par le décret du 22 juillet 2022 modifié par décret du 6 novembre 2024, et par l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié par arrêté du 14 décembre 2023. Le but ? Promouvoir les rénovations performantes ou globales définies à l’article L.111-1 – 17° bis du Code de la construction et de l’habitation, soit des travaux assurant « des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement », permettant l’atteinte de la classe énergétique A ou B, après une étude en vue d’améliorer l’isolation, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et les interfaces associées.

Petite restriction : le coût de cette rénovation, en raison de contraintes techniques, est disproportionné par rapport au gain énergétique attendu. Dans ce cas, le saut de deux classes énergétiques seulement au DPE est accepté à condition que tous les postes de travaux précités aient été préalablement examinés. Pour les passoires thermiques (F ou G au DPE), la classe énergétique attendue doit être au moins un C après travaux. Attention, un délai pour réaliser ces travaux doit être respecté : 18 mois (un seul logement), 24 mois (jusqu’à 50 logements) et 36 mois (au-delà de 50 logements).

Logements en difficulté : la lutte contre l’habitat privé délabré s’accentue dans la capitale

Fri, 08 Nov 2024 13:39:32 +0100

En partenariat avec la Ville de Paris, l’Apur dresse tous les ans la liste des immeubles privés qui présentent des risques du fait de leur vétusté. Pour l’année 2024, 230 immeubles du parc résidentiel privés ont été recensés, mais plus de 4.000 signalements ont été adressés à la Ville de Paris sur la même année. Depuis 2008, ces statistiques permettent d’améliorer la prise en charge des désordres, et d’anticiper des sinistres lourds de conséquences. Prévenir les dégradations dans le bâti collectif passe par la réalisation de divers diagnostics, tels que le DTG (diagnostic technique global), qui regroupe toutes les informations des immeubles vétustes, et qui est imposé aux immeubles mis en copropriété s’ils témoignent d’un permis de construire supérieur à dix ans, ou qu’un arrêté ou une mise en demeure ont été pris au titre de la salubrité. Le code de la construction et de l’habitation et le RSD (règlement sanitaire départemental) servent de référence pour ces mises en demeure et ces arrêtés de péril. Le point fait par l’Apur met en avant une concentration plus marquée de ces immeubles vétustes dans le nord-est parisien, et sans surprise une grande majorité d’immeubles anciens qui font l’objet de visites et de repérages. Depuis plus de 50 ans, l’Apur (Atelier parisien d’urbanisme) réunit plusieurs partenaires et est à l’origine de plusieurs actions sur l’ensemble de la Métropole du Grand Paris.

Dérèglement climatique et feux de forêt : les chiffres alarmants de l’INRAE

Wed, 16 Oct 2024 11:01:43 +0200

Les feux de forêt sont une des conséquences du dérèglement climatique : hausse des températures et sécheresse, un combo idéal pour accentuer ce risque connu par l’état des risques et pollutions transmis à tout acquéreur ou locataire dès sa première visite du bien convoité. Trois facteurs sont en réalité nécessaires pour amplifier ce phénomène : les conditions météo bien sûr, assorties à une source d’ignition et un combustible (neuf incendies de forêt sur dix sont à imputer à l’homme). À quel moment peut-on parler de feu de forêt ? Le critère retenu est la superficie brûlée : on parle de feu de forêt dès lors que 0.5 hectare a disparu en fumée, et que la cime des arbres est atteinte.

Qui se cache derrière l’INRAE ?

L’INRAE est l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, en charge parmi d’autres missions d’évaluer la cohérence des politiques publiques. En lien avec Météo France et l’OFB (office français de la biodiversité), l’INRAE a dressé une cartographie de ces risques d’incendie. Le résultat de ce travail de projection est alarmant : dès 2030, l’activité de ces incendies de forêt devrait augmenter de 13 à 22 %, à moins que les politiques de prévention permettent de contrer ce phénomène

Permis de louer : un dispositif né de la loi ALUR

Thu, 12 Sep 2024 14:54:34 +0200

Votée le 24 mars 2014, la loi ALUR pensée pour favoriser l’accès au logement pour tous a mis en place le permis de louer, également réglementé par les articles L.635-1 à 11 et R.635-1 et suivants. Concrètement, certains de ces textes de loi permettent aux communes ou EPCI le désirant la mise en place sur leur territoire d’une ou plusieurs « zones soumises à autorisation préalable de mise en location » lorsque leur habitat est jugé dégradé.

Sur déclaration de mise en location (Cerfa numéro 15651*01), ou sur autorisation préalable de mise en location (Cerfa numéro 15652*01), les bailleurs (sous couvert de gestionnaires) font la demande auprès de leur mairie, et s’engagent à proposer des biens décents et répondant à tous les critères de santé et sécurité contrôlés par les diagnostics immobiliers.

Doivent donc être joints à la demande l’état d’amiante et de plomb (constructions antérieures respectivement à 1997 et 1949), l’état des risques et pollutions, et bien sûr le DPE qui atteste d’une bonne efficacité énergétique.

Attention, ni les logements sociaux ni les logements conventionnés selon l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet d’un permis de louer. Ce dispositif prend petit à petit de l’ampleur, seules les mairies peuvent renseigner sur les éventuels quartiers soumis au permis de louer.

Projet RENOPTIM : mise en avant des écogestes en cas de fortes chaleurs

Tue, 06 Aug 2024 12:03:41 +0200

Complémentaire aux guides relatifs au chauffage ou à l’isolation, RENOPTIM fait le point sur les comportements à adopter en période de canicule. Six écogestes y sont recensés :

Minimiser les habitudes de vie qui aboutissent à une augmentation de la température intérieure,
Se protéger de façon intelligente contre le rayonnement solaire (volets fermés le jour, installation de brises-soleils…),
Opter pour l’utilisation de ventilateurs,
Ventiler les logements la nuit en créant des courants d’air,
Minimiser au maximum le recours à la climatisation,
Et enfin, végétaliser au maximum.

En plus de ce guide des écogestes, RENOPTIM et l’Ademe proposent des solutions industrielles qui sont disponibles sur le marché, ainsi que des outils indépendants d’aide à la décision, tout ça dans le but d’optimiser le patrimoine.

Comme exemple, on pense au test in situ de végétalisation totale d’un mur d’un immeuble collectif, mené en partenariat avec la société TRACER et le CSTB, réalisé pour mettre en évidence l’intérêt de cette végétalisation pour améliorer le confort d’été, notamment par un système d’évaporation de l’eau qui absorbe la chaleur dans le substrat.

La loi Habitat dégradé, qu’est-ce que c’est ?

Thu, 04 Jul 2024 14:37:33 +0200

La loi Habitat dégradé a été votée le 9 avril 2024 sous le numéro 2024-322, et publiée au Journal Officiel le jour suivant, dans le but d’accélérer la rénovation de l’habitat indigne et d’organiser de grandes opérations d’aménagement d’immeubles, notamment en permettant aux copropriétés d’obtenir un emprunt collectif. D’autres mesures font partie de cette loi qui compte désormais 59 articles :

Des sanctions plus sévères envers les marchands de sommeil, et la possibilité pour les collectivités locales de mettre à disposition de façon gratuite les biens qui leur ont été confisqués,
Un renforcement du permis de louer,
Un droit de préemption urbain plus facilement applicable par les collectivités,
Une intervention du maire simplifié dans le cas de la démolition d’une construction illicite, lorsqu’elle présente un risque pour la santé ou la sécurité des habitants,
Une nouvelle procédure d’expropriation dans le cas d’un immeuble insalubre qui a fait l’objet de deux arrêtés de police pendant les dix dernières années, sans être toutefois jugé en situation de « dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition »,
De nouvelles règles à respecter pour les syndicats de copropriétaire lorsqu’un local change de destination,
Ou encore la suppression de l’obligation pour le syndic d’obtenir du juge son autorisation pour le recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire.

Le but de cette loi est d’agir de manière préventive contre la dégradation du parc immobilier, plus particulièrement le parc collectif.

Mon Accompagnateur Rénov’ : un annuaire pour y voir plus clair

Tue, 25 Jun 2024 11:00:13 +0200

La présence d’un MAR, ou Mon Accompagnateur Rénov’, aux côtés des ménages engageant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, peut être obligatoire d’un point de vue réglementaire, dès lors que la rénovation vise le gain de deux classes énergétiques sur le DPE. Ces professionnels spécialement agréés par l’Anah accompagnent dès le début du projet les foyers dans leurs parcours de travaux, notamment lors d’une rénovation d’ampleur (rénovation globale), mais pas seulement : les propriétaires peuvent faire appel à Mon Accompagnant Rénov’ pour d’autres gestes, par exemple ceux du Parcours accompagné qui prévoit le remplacement de leur mode de chauffage. Cette prestation, qui peut être prise en charge par le programme CEE Mon AccompagnateurRénov’ de l’Anah, peut être fournie par un agent France Rénov’, un opérateur de l’Anah, un auditeur énergétique qualifié, une collectivité territoriale ou encore une société de tiers financement, à partir du moment où ces professionnels sont totalement indépendants et n’interviennent aucunement pour réaliser les travaux. Un annuaire peut être consulté gratuitement par les ménages en quête de leur MAR. Mon Accompagnateur Rénov’ est essentiel pour mieux cibler les travaux à réaliser, trouver le bon professionnel RGE, et demander les aides en lien avec le projet. Les MAR doivent offrir un accompagnement sur mesure, et se tenir à côté de leur client jusqu’à l’achèvement des travaux.

Sobriété énergétique du parc résidentiel : l’effort collectif doit continuer

Wed, 08 May 2024 17:47:02 +0200

Gros consommateur d’énergie (472.8 TWh en 2022), le parc résidentiel bénéficie des mesures du Plan Bâtiment Durable mis en place par l’Ademe, appuyées par l’Ifpeb et l’OID, la DGALN, la DGEC et la CGDD. Tous ces services ont publié un rapport qui fait le point sur la sobriété énergétique des bâtiments résidentiels appartenant aux propriétaires privés ou aux bailleurs publics, et préconisent le maintien des « gestes simples » de sobriété. Il a même été publié un kit de recommandations pour ces acteurs du logement, privés et publics : propriétaires, syndics, bailleurs institutionnels ou privés, gestionnaires locatifs ou associations de locataires, tous peuvent consulter les préconisations pour accélérer la transition énergétique de leurs habitations. La limitation de la consommation d’énergie est également à prioriser en été, dans le but de garder une température fraîche dans les logements et de minimiser le recours à la climatisation. L’efficacité de ces éco-gestes est bien sûr décuplée lorsque des opérations de rénovation énergétique sont entreprises. Le guide des 100 écogestes énergie est consultable sur le site défis-declics.org, un programme de l’Agence Parisienne pour le Climat, la Maison Régionale de l’Environnement et des Solidarités, l’HESPUL et l’association ALISEE, anciennement piloté par le Réseau pour la Transition énergétique (CLER).

RE 2020 : le guide de l’éco-construction

Fri, 05 Apr 2024 23:57:16 +0200

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne la nouvelle version du guide de la RE 2020. Trois objectifs pour une même réglementation : décarboner l’énergie, diminuer l’impact carbone et privilégier le confort lors d’épisodes caniculaires. Au-delà de ces trois attentes, a été mis en place le Cap 2030, cadre commun qui élargit ces objectifs, notamment au niveau de la mesure des performances et de la qualité de l’environnement intérieur, ou encore de l’économie circulaire. Cette année, devrait également voir le jour un nouveau label d’État, le label RE 2020, pour dynamiser la transition énergétique du bâti neuf et, déjà, penser à la réglementation environnementale qui succédera à la RE 2020, certainement plus exigeante.

Ce label ne peut être atteint que si la construction justifie de certaines performances énergétiques, dans le respect de certains seuils. On pense à l’indicateur DH et ses deux valeurs, haute et basse, dont les seuils définissent un confort estival optimal. La conception bioclimatique est primordiale dans les nouvelles constructions, pour éviter le recours aux climatisations et privilégier les systèmes passifs de rafraîchissement. Au-delà de la notion de confort, la RE 2020 prend en compte des critères d’impacts environnementaux, grâce à de nouveaux indicateurs jusqu’alors absents des réglementations thermiques.

Une convention signée pour accélérer la transition énergétique du bâti collectif

Thu, 07 Mar 2024 13:35:37 +0100

La rénovation énergétique du parc résidentiel collectif est urgente, autant dans le privé que dans le public, et autant d’un point de vue écologique que social. Ma Prime Rénov’ Copropriétés devrait aider à accélérer la mise en place de travaux souvent lourds dans les copropriétés les plus énergivores : isolation, chauffage, production d’eau chaude, ventilation, autant de postes à rénover urgemment. Début février, la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété a signé une convention avec Crédit Logement pour « consolider la prise en charge des dossiers » de Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique.

Cette convention entérine la mise en place d’un nouveau cautionnement pour les syndicats de copropriétaires qui sollicitent un éco-PTZ Copropriété ou un prêt collectif qui permet d’atteindre au moins un gain énergétique de 25 % après travaux. Crédit Logement est engagé depuis près d’une cinquantaine d’années auprès des banques pour renforcer les garanties des emprunteurs, et s’engage aujourd’hui auprès des copropriétés pour répondre à l’enjeu stratégique et incontournable de la transition énergétique du parc résidentiel collectif. Rénover une copropriété nécessite un plan de travaux, pouvant être mis en place après consultation du DTG. Ce diagnostic technique global dresse le bilan technique et énergétique des immeubles collectifs et permet de prioriser et de budgéter les travaux à envisager.